Conditions générales d’utilisation des titres de transport sur remontées mécaniques

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») émis par l’Exploitant et donnant accès aux domaines skiables de Val D’Isère ou du domaine relié Val d’Isère + Tignes.

Elles sont applicables à compter du30 novembre 2021 et valables exclusivement sur la saison d’hiver.

Elles sont complétées par les conditions générales de vente de l’entité ayant procédé à la vente du Titre auprès de l’Usager.

Les conditions d’utilisation de Titres valables sur la saison d’été sont définies dans un document séparé.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L’acquisition d’un Titreimplique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée l’« Usager ») de l’intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies des recours habituelles.

ATTENTION :

L’Usager doit impérativement conserver :

• * Le justificatif de vente qui lui est délivré lors de son achat auprès de l’Exploitant, ou ;

• * Le « numéro de Keycard » figurant sur le support de son Titre, en cas d’achat auprès d’un distributeur.

Cela lui sera en effet réclamé en cas de contrôle par l’Exploitant ainsi qu’à l’appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du Titre, réclamation) auprès de l’Exploitant ou de la Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM-exploitant du domaine skiable de Tignes) le cas échéant.

Le Titre est strictement personnel, incessible et intransmissible, sauf le Titre correspondant à la plus courte durée de la grille tarifaire.  Il appartient donc à l’Usager de conserver son Titre de manière à ce qu’il ne soit pas utilisé par un tiers.

ARTICLE 2. CONTROLE DES TITRES

Chaque Titre, émis sur un support numéroté, est utilisable pour une période de validité et une catégorie d’âge pré-déterminées. Les informations relatives à la validité du Titre et inscrites sur le support n’ont aucune valeur contractuelle. Seules les informations contenues dans la puce du support font foi.

Tout Titre donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.

Le domaine de validité du Titre est défini sur le plan des pistes de la saison d’hiver concernée et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques, affichées aux points de vente de l’Exploitant et/ou au départ des remontées mécaniques, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement.

Tout Usager possédant un Titre donnant accès au domaine skiable de Val d’Isère/Tignes, doit faire son premier passage de la journée sur le domaine auprès duquel il a acheté son Titre. (Val d’Isère ou Tignes selon le cas)

Le Titre (accompagné du justificatif de vente) doit être conservé par l’Usager durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée, afin de pouvoir être détecté par un système de contrôle automatique ou être présenté au personnel de l’Exploitant ou de la STGM.

En cas d’absence de Titre, ou d’utilisation d’un Titre non valable ou encore de non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, dûment constatés par un contrôleur assermenté, le contrevenant peut régulariser sa situation par le versement immédiat, à titre de transaction, d’une indemnité forfaitaire qui s’ajoute à l’éventuelle somme due au titre du transport.

Cette indemnité forfaitaire peut atteindre cinq (5) fois la valeur du titre de transport journalier, tel que prévu par la réglementation applicable. (Articles L342-15, R342-19 et R342-20 du Code du tourisme et Articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale).

Les contrôleurs assermentés peuvent demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés à l’Usager titulaire d’un Titre à tarif réduit ou gratuit. Concernant les différentes catégories d’âge, elles sont systématiquement contrôlées aux bornes et signifiées par différentes couleurs lumineuses. 

Si le contrevenant ne peut ou ne veut pas acquitter sur-le-champ la somme qui lui est réclamée et refuse ainsi la transaction proposée, un procès-verbal de constatation de l’infraction est établi par le contrôleur assermenté. A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les contrôleurs assermentés, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.

Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède au versement de l'ensemble des sommes dues au titre de la transaction. Une quittance d’indemnité forfaitaire lui est alors délivrée.

Le contrevenant dispose du délai prévu par la loi :

• Pour régler le montant de la transaction qui comprend :
  • L’éventuelle somme due au titre du transport ;
  • L’indemnité forfaitaire ;
  • Et les frais de dossier, conformément aux dispositions de l’article 529-4 du Code de procédure pénale ;
• Ou pour adresser une protestation motivée à l’Exploitant.

Si le règlement n’est pas effectué dans le délai légal imparti et en l’absence de protestation, le contrevenant fait l’objet de poursuites pénales conformément aux dispositions de l’article 529-5 du Code de procédure pénale.

Enfin, l’utilisation frauduleuse d’un Titre (Titre périmé, falsifié, contrefait, Titre nominatif utilisé par une tierce personne...) entraîne son retrait immédiat et, le cas échéant, l’ouverture de poursuites judiciaires.

ARTICLE 3. DEFECTUOSITE DES SUPPORTS DES TITRES

Consignes d’utilisation : Pour favoriser la transmission des informations encodées lors du passage aux bornes de contrôle, le Titre doit être porté à gauche et, de préférence éloigné d’un téléphone portable, de clefs et de toute forme d’emballage composé en tout ou partie d’aluminium. 

Ce support ne doit pas être plié ni perforé ni posé près d’une source de chaleur.

En cas de dysfonctionnement ou de défaillance technique d’un support, l’Exploitant procèdera, à ses frais, au remplacement du support contre et à compter de la restitution de ce dernier dans l’un des points de vente de l’Exploitant.

Toutefois, et si après vérification, la défectuosité du support est imputable à l’Usager(ex : non-respect des consignes d’utilisation), l’Exploitant facturera à celui-ci le coût de remplacement du support défectueux sur la base du tarif en vigueur.

Au cas où le support défectueux a été émis par la STGM, cette demande ne pourra pas être traitée par l’Exploitant.

L’Usager devra adresser cette demande à la STGM en respectant les termes des Conditions Générales d’Utilisation des Titresde cette dernière.

ARTICLE 4. PERTE OU VOL DES TITRES

Les dispositions ci-dessous s’appliquent exclusivement aux Titres émis par l’Exploitant.

Dès lors, et au cas où le Titre perdu ou volé a été émis par la STGM, cette demande ne pourra pas être traitée par l’Exploitant.

L’Usager devra adresser cette demande à la STGM en respectant les termes des Conditions Générales d’Utilisation des Titresde cette dernière.

• Informations à fournir

En cas de perte ou vol d’un Titre d’une durée résiduelle supérieure à un (1) jour, l’Usager doit en formuler la déclaration aux points de vente de l’Exploitant sous réserve de remplir les conditions suivantes :

Cas n°1 : Pour l’Usager ayant acquis et réglé directement son Titre auprès de l’Exploitant.

Il doit fournir le justificatif de vente (reçu remis par l’Exploitant au moment de l’achat du Titre dans le cas d’un paiement sur place ou copie de la confirmation de commande en cas de paiement en ligne), à l’appui de sa demande de duplicata.

Cas n°2 : Pour l’Usager ayant acquis son Titre auprès d’un distributeur (ex : hébergeur, Tour opérateur)

Il doit fournir à l’Exploitant le numéro de Keycard qui figure sur le support de son Titre.

L’Usager n’ayant pas de justificatif de vente délivré par l’Exploitant, il doit impérativement noter et conserver ce numéro, dès la délivrance de son Titre par le distributeur.

• Frais de traitement

Pour obtenir la délivrance du duplicata, l’Usager doit également s’acquitter des frais de traitement d’un montant forfaitaire de dix euros toutes taxes comprises (10€TTC).

• Délivrance du duplicata

• Tout Titre ayant fait l’objet d’une déclaration de perte/vol de la part de l’Usager auprès de l’Exploitant, sera désactivé par celui-ci et ne donnera plus accès au domaine skiable.
• Sous réserve des vérifications d’usage, le jour même de la déclaration de perte/vol déposée dans un point de vente de l’Exploitant, l’Usager pourra retirer, auprès de ce point de vente, un duplicata (pour la durée résiduelle du Titre) ;
• A NOTER : Tout Titre d’une durée résiduelle inférieure ou égale à un (1) jour, déclaré perdu ou volé, ne donne pas lieu à duplicata. Il en sera de même pour les autres Titres dont les informations susvisées, nécessaires à la délivrance du duplicata, ne pourront être fournies par l’Usager, et ce, sans recours possible à l’encontre de l’Exploitant.

ARTICLE 5. RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Tout Usager est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de sanction.

 Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « 10 règles de bonne conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).

ARTICLE 6. COVID-19 : RESPECT DES MESURES ET REGLES SANITAIRES (DISPOSITIONS PARTICULIERES)

Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’Exploitant a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ».

L’Usager est tenu de respecter l’ensemble des prescriptions réglementaires et mesures sanitaires dès leur entrée en vigueur. Pour plus d’informations, consultez le protocole sanitaire en vigueur affiché dans les points de vente et mis en ligne sur https://www.valdisere.ski/fr/info-covid.

Le port du masque est obligatoire dès l’âge de 6 ans pour l’ensemble des remontées mécaniques (y compris dans les files d’accès).  Les Usagers porteront un masque homologué, qui peut être un masque chirurgical ou un masque en tissu de catégorie 1 (certification AFNOR SPEC S76-001). Concernant les tours de cou, seuls ceux qui sont filtrants et répondant aux mêmes normes seront autorisés.

A compter du 04 décembre 2021, le pass sanitaire est rendu obligatoire par la règlementation pour toute personne à partir de 12 ans. Conformément à la réglementation en vigueur, les personnes soumises à cette obligation et ne pouvant pas présenter un pass sanitaire valide lors de la vérification se voient refuser l’accès aux remontées mécaniques. Les décisions gouvernementales peuvent évoluer en fonction de la situation sanitaire.

L’Usager s’oblige également à respecter les consignes tant écrites que verbales (et les pictogrammes les complétant le cas échéant) qui lui seront transmises et dispensées par l’Exploitant et par son personnel, aussi bien avant l’achat de son/ses Titre(s), qu’au cours de sa présence sur le domaine skiable, et de l’accomplissement de la prestation. 

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Déplacements des Usagers :

Les données personnelles collectées à l’occasion du déplacement des Usagers font l’objet de traitements visant à :

• * Permettre aux Usagers d’accéder aux remontées mécaniques. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de transport auquel l’Usager est partie ;
• * Contrôler les Titres. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’Exploitant à lutter contre la fraude.

Les données collectées sont destinées :

• * A l’Exploitant ;
• * A la société STGM en tant qu’exploitante des remontées mécaniques du domaine skiable de Grand Massif dès lors que l’Usager utilise son Titre pour accéder à ces remontées mécaniques ;
• * A tous les prestataires dont l’intervention est nécessaire à la réalisation des traitements mentionnés ci-dessus.

Les données collectées sont conservées pendant la durée de validité du Titre.  

Contrôle des Titres :

Les données personnelles collectées par les contrôleurs assermentés à l’occasion d’un contrôle de Titres font l’objet de traitements visant à :

• * Vérifier que l’Usager est détenteur d’un Titre valable ;
• * En l’absence de Titre valable, dresser un procès-verbal d’infraction, obtenir le règlement de l’indemnité forfaitaire due au titre de cette infraction (au besoin dans le cadre d’une action en justice) et déterminer si le délit d’habitude réprimé par l’article L. 2242-6 du code des transports est constitué.

Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime de l’Exploitant à lutter contre la fraude.

La fourniture de l’ensemble des informations recueillies par l’Exploitant pour les traitements mentionnés ci-dessus est obligatoire.

Les données sont destinées à l’Exploitant et le cas échéant aux autorités de poursuite judiciaire exclusivement.

Elles sont conservées jusqu’au paiement de l’indemnité forfaitaire. En l’absence de paiement, et donc en cas de poursuites judiciaires, les données sont conservées pendant 12 mois suivant l’établissement du procès-verbal d’infraction ou jusqu’à la date à laquelle la condamnation devient définitive si cette date est postérieure.

Il est précisé que la STGM a en outre mis en place un système de contrôle des Titres par visio-reconnaissance au départ de ses remontées mécaniques. Seuls les Usagers, clients de la STGM, sont susceptibles d’être pris en photographie par ce système et non les Usagers, clients de STVI.

Dispositions communes :

L’ensemble des traitements susvisés est effectué sous la responsabilité de l’Exploitant, représentée par M. Olivier SIMONIN, agissant en qualité de Directeur Général, et dont les coordonnées sont indiquées en en-tête des présentes CGU.

Toutes ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non membre de l’Union Européenne. L’Usager peut obtenir des informations complémentaires sur ces transferts et les garanties qui s’y appliquent auprès de l’Exploitant.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, l’Exploitant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. A cette fin, celui-ci a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant/de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).

L’Usager dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. L’Exploitantse conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.

L’Usager peut mettre en œuvre ces droits en contactant le délégué à la protection des données désigné par l’Exploitant :

• Par courrier postal à l’adresse suivante : Société des Téléphériques de Val d’Isère– Service Protection des données personnelles – Gare Centrale – 73150 VAL D’ISERE, ou ;
• Par courrier électronique à l’adresse suivante :

privacy.valdiseretelepheriques@compagniedesalpes.fr

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, l’Exploitant se réserve la faculté de demander au Client un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la copie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature.

Enfin, l’Usager dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

En application de l’article 147 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, l’Usager peut recevoir les informations présentées ci-dessus sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

ARTICLE 8. INFORMATION CO2e DES PRESTATIONS DE TRANSPORT

En application des articles L 1431-3 et D1431-1 à 1431-23 du Code des transports, l’Exploitant communique ci-après l’information CO²e relative aux prestations de transport par remontées mécaniques :

• Le CO²e transport pour un Titre 1 jour Val d’Isère est de 33.480 g CO²e, équivalant à un parcours en voiture de 0.239 km ;
• LeCO²e transport pour un Titre 1 jour Hiver Val d’Isère + Tignes est de 48.285 g CO²e, équivalant à un parcours en voiture de 0.345 km ;
• Le CO²e transport pour un Titre 6 jours Hiver Val d’Isère + Tignes est de 289.708 g CO²e, équivalant à un parcours en voiture de 2.069 km.

Base de calcul : 6g CO²e/kwh/ 100% énergie renouvelable/ voiture au gasoil 140g/km (classe C, moyenne actuelle)

Pour tout renseignement complémentaire, il convient d’adresser sa demande à : STVI – Service Qualité Sécurité Environnement– Gare Centrale – 73150 VAL D’ISERE.

ARTICLE 9. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, l’Usager peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation et intenter une action en justice dans les conditions ci-après définies.

Elle doit être envoyée à : STVI – Service Relations Clientèle– Gare Centrale – 73150 VAL D’ISERE, ou sur Internet à l’adresse https://ticketoski.fr/fr/val-d-isere.

A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), l’Usager a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel.

L’avis rendu par le Médiateur du Tourisme et du Voyage ne s’impose pas aux parties au contrat.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut de règlement amiable, l’Usager peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).